Décret tertiaire : obligations et solutions

Définition du décret tertiaire

Les acteurs concernés par le décret

1. Les propriétaires ou exploitants d’un établissement qui abritent des activités tertiaires du secteur public ou privé.

2. Toutes les branches du secteur tertiaire :

3. Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire égale ou supérieure à 1 000m².

Les enjeux du décret tertiaire

La réduction des émissions de gaz à effet de serre : L’un des principaux enjeux du décret tertiaire est de contribuer à la lutte contre le changement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amélioration de l’efficacité énergétique : Les objectifs de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments du secteur tertiaire vont encourager les propriétaires et gestionnaires à adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique.

La transition vers une économie bas-carbone : Le fait d’intégrer des exigences de performances énergétiques pour les bâtiments du secteur tertiaire, le décret favorise la transition vers une économie bas-carbone. Cela s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat.

La sensibilisation et la responsabilisation : Le décret tertiaire incite les acteurs à prendre conscience de leur impact environnemental, les sensibilise et les responsabilise.

La stimulation de l’innovation : Pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, les entreprises vont devoir recourir à des technologies et pratiques innovantes. Cela va stimuler le développement et l’adoption de solutions technologiques plus avancées et durables.

Les objectifs du décret tertiaire

Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints selon deux modalités alternatives :

Le premier objectif, fixé par la législation en valeur relative, est de réduire les consommations annuelles d’énergie finale de :

Cette méthode s’adresse principalement aux entreprises qui possèdent des bâtiments anciens car ces derniers sont plus énergivores. Optimiser l’efficacité énergétique de ces bâtiments consiste à modifier les équipements actuels et engager des travaux de rénovations énergétiques.

Le second objectif concerne le seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (exprimé en kWh/m2/an). Ce niveau à atteindre est fixé sur la base d’indicateurs spécifiques qui varient selon la catégorie d’activité.

Les valeurs à respecter sont établies par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

La méthode en valeur absolue est plus adaptée aux bâtiments récents ou qui ont été rénovés avant 2010. Les critères relatifs à l’ambiance thermique (CVC), à la ventilation du bâtiment et à la consommation liée aux usages propres des activités du secteur tertiaire (USE) sont à prendre en compte. Le but est d’obtenir des bâtiments le plus éco-responsable possible.

Les 3 A fondamentaux pour remplir ces objectifs :

Déclarer et suivre ses consommations d’énergie

Le décret tertiaire oblige de déclarer annuellement les consommations sur une plateforme de l’ADEME : l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).

Elle recense les données de consommations et donne en retour une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques.

Cette attestation est complétée d’une notation appelée Éco Énergie Tertiaire qui valorise la progression des acteurs par rapport aux valeurs absolues fixées par le décret tertiaire, pour chaque catégorie d’activité. Un niveau très satisfaisant des consommations énergétiques est ainsi schématisé par 3 feuilles vertes. 

Les sanctions envisagées par le décret

Les sanctions financières : En cas de non-respect des clauses du décret tertiaire des sanctions financières sont prévues. Une mise en demeure pourra être prononcée par le préfet en cas de non-respect des clauses. Les sanctions s’élèvent à 1 500€ pour les personnes physiques et à 7 500€ par établissement. 

Le Name & Shame : Les noms des entreprises ne respectant pas le décret tertiaire seront publiés sur un site Internet des services de l’Etat. Cela portera donc atteinte à l’image et à la réputation des entreprises concernées.

Les actions à mettre en place

1. Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux (isolation, menuiserie, protection solaire, etc.).

2. Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés, etc.) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.

3. Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec un objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements, etc.).

4. Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture, etc.).

5. Sensibiliser le personnel à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements, etc.).

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